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102 2025 173

Tribunal de la Sarine

Freiburg ·IIe Cour d'appel civil · 2026-09-18 · Français FR
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Erwägungen (23 Absätze)

E. 1 Recevabilité

E. 1.1 L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.-. Est à cet égard déterminant le dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est manifestement supérieure à CHF 10'000.-, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. Il en va de même de la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, dès lors que les conclusions encore litigieuses devant la Cour sont supérieures à CHF 15'000.- (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF).

E. 1.2 Le tribunal établit les faits d'office dans les litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.- (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). En l'occurrence, la valeur litigieuse s'élevait, au dernier état des conclusions prises par l'appelante en première instance et entièrement contestées, à CHF 46’989.-, si bien que le présent litige est soumis à la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 CPC a contrario) et que la maxime des débats trouve application (art. 55 al. 1 CPC).

E. 1.3 L’appel a été interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), étant précisé que le délai a été suspendu durant les féries d’été (art. 145 al. 1 let. b CPC). Doté de conclusions et dûment motivé, il est au surplus recevable en la forme.

E. 1.4 La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut ainsi revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (CR CPC-JEANDIN, 2e éd. 2019, art. 310 n. 2 ss). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).

E. 1.5 Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l’espèce, puisque toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.

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E. 2 Résiliation immédiate du contrat de travail

E. 2.1.1 Dans sa décision du 16 juin 2025, le Tribunal des prud’hommes a considéré que les conditions légales au prononcé d’un licenciement immédiat étaient réunies et que les prétentions de A.________ étaient infondées. En bref, de l’avis de l’autorité de première instance, le fait de communiquer à l’insu de son employeur des documents destinés à rester confidentiels et utiles à la concurrence constitue une violation grave du devoir de fidélité, justifiant, à lui seul, un licenciement avec effet immédiat. L’existence d’un juste motif au sens de l’art. 337 CO était ainsi établi.

E. 2.1.2 A l’appui de ses conclusions prises en appel, A.________ reproche en substance à l’autorité de première instance d’avoir considéré non seulement que E.________ était un « tiers » au sens du règlement du personnel de la société intimée, mais également que les documents transmis étaient confidentiels, puisqu’ils avaient été établis par E.________ elle-même. De plus, les documents et informations remises à cette dernière ne contenaient aucun secret de fabrication.

E. 2.1.3 La société B.________ SA a conclu au rejet de l’appel.

E. 2.2 Aux termes de l’art. 335 CO, le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties et la partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. En droit suisse du travail prévaut la liberté de la résiliation, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO; ATF 136 III 513 consid. 2.3; ATF 131 III 535 consid. 4; arrêts TF 4A_485/2016 et 4A_491/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.1). C’est le lieu de souligner la différence de nature existant entre la résiliation ordinaire au sens de l’art. 335 CO, que l’employeur est libre de notifier à moins que l’employé ne démontre son caractère abusif, et le congé immédiat (art. 337 CO), que l’employeur ne peut mettre en œuvre que s’il démontre l’existence d’un juste motif (arrêts TF 4A_485/2016 et 4A_491/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.1).

E. 2.2.1 Selon l'art. 337 CO, l'employeur comme le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1); constituent notamment de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; ATF 127 III 153 consid. 1b; arrêt TF 4A_246/2020 du 23 juin 2020 consid. 3.1). Les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du rapport du travail (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; arrêt TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.1). Il ne suffit pas que la relation de confiance entre les parties soit détruite sur le plan subjectif. Encore faut-il que, objectivement, la continuation des rapports de travail jusqu’à l’échéance du contrat ne puisse pas être attendue de la partie qui donne le congé (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). D’après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement (arrêt TF 4A_393/2020 du 27 janvier 2021 consid. 4.1.1; ATF 142 III 579 / JdT 2016 II 327; ATF 130 III 213 consid. 3.1; ATF 129 III 380 consid. 2.1). Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles de la bonne foi et de l’équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les

Tribunal cantonal TC Page 6 de 14 éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des manquements (ATF 127 III 351 consid. 4a). Lorsqu’il statue sur l’existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances du cas d’espèce. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements dont la méconnaissance, par le travailleur, est susceptible de justifier un licenciement immédiat. Sont décisives, dans chaque cas particulier, entre autres circonstances, la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par l’employeur. Les juridictions cantonales disposent à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. En tout état de cause, il convient de ne pas perdre de vue que ce n’est pas l’avertissement en soi, fût-il assorti d’une menace de licenciement immédiat, qui justifie une telle mesure, mais bien le fait que l’acte imputé au travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé (ATF 127 III 351 consid. 4a). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que l’employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu’il connaît le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion, un délai de réflexion de l’ordre de deux à trois jours ouvrables étant présumé approprié (ATF 130 III 28 consid. 4.4 et les références citées).

E. 2.2.2 Un manquement au devoir de fidélité du travailleur peut constituer un juste motif de congé. Le travailleur est en effet soumis au devoir de diligence (art. 321a CO) et doit exécuter avec soin le travail qui lui est confié. Il s’agit d’une obligation générale selon laquelle le travailleur doit exercer son activité au plus près des intérêts de l’employeur, conformément aux règles de la bonne foi (WYLER/HEINZER/WITZIG, Droit du travail, 5e éd. 2024, p. 102). La mesure du devoir de diligence se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur (art. 321e CO; DUNAND, Commentaire du contrat de travail, 2e éd. 2022, art. 321a CO n. 8), mais également par ce que l’on peut attendre d’une personne normale et raisonnable placée dans la même situation (SUBILIA/DUC, Droit du travail, 2010, art. 321a n. 6). Les rapports de confiance sont à la base du rapport du contrat de travail, à telle enseigne que si ceux-ci sont ébranlés ou détruits, notamment en raison du devoir de fidélité du travailleur, cela peut légitimer la cessation immédiate des rapports de travail (ATF 127 III 86 consid. 2c; arrêt TF 4A_138/2015 du 27 juillet 2015 consid. 3.1). N’y changent rien ni la longue relation d’emploi, ni l’âge avancé du travailleur, ni le devoir général d’assistance de l’employeur (arrêt TF 4A_342/2021 du 13 octobre 2021 consid. 3.5). Pour qu’une telle violation soit admise, une atteinte concrète aux intérêts de l’employeur n’est pas forcément nécessaire (ATF 104 II 28 / JdT 1978 I 514). Le devoir de fidélité implique celui de discrétion (SUBILIA / DUC, art. 321a CO n. 23). Selon l’art. 321a al. 4 CO, pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d’affaires (organisation de l’entreprise, liste de clientèle, calcul des coûts et des prix, etc.) dont il a pris connaissance au service de l’employeur (WYLER/HEINZER/WITZIG, p. 115). Les secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur doivent toucher à des questions techniques, organisationnelles ou financières, qui sont spécifiques et que celui-ci veut garder secrètes (ATF 138 III 67 consid. 2.3.2). L'obligation de garder le secret vise les secrets de fabrications (procédés de fabrication, plans de construction, tabelles mathématiques et techniques, modèles, etc.) et les secrets d'affaires (organisation de l’entreprise, prix, listes de clients,

Tribunal cantonal TC Page 7 de 14 sources d'approvisionnement, etc. dont fait partie la gestion du personnel; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, art. 321a CO n. 13). En règle générale, on admet que le secret d'affaires couvre les données qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (ATF 142 Il 268 consid. 5.2.3 / JdT 2017 I 39). Constitue un secret toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète (arrêt TF 6B_496/2007 du 9 avril 2008 consid. 5.1). L'obligation de discrétion s'étend non seulement aux faits que l'employeur a expressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux dont il apparaît, selon les circonstances, que l'employeur veut interdire la divulgation; l'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (ATF 127 III 310 consid. 5a). L'interdiction de révéler des faits destinés à rester confidentiels recouvre toute communication à des tiers, qu'elle soit intentionnelle ou non (BRUCHEZ/MANGOLD/SCHWAAB, Commentaire du contrat de travail, 4e éd., 2019, art. 321a CO n. 12). De même, l’impression subjective du travailleur (quant au caractère secret ou non d’un fait, renseignement etc.) n’est pas déterminante (SUBILIA/DUC, art. 321a CO n. 24).

E. 2.3 En l’espèce, sur le vu de la jurisprudence et de la doctrine précitées, la Cour se rallie à l’appréciation pertinente du Tribunal des prud'hommes (décision querellée, p. 20 ss, ch. 7) et ajoute ce qui suit afin de répondre aux critiques émises par A.________ en appel.

E. 2.3.1 L’appelante reproche à l’autorité de première instance d’avoir considéré que son devoir de discrétion lui avait été rappelé dans le cadre de son évaluation annuelle de 2021. Or, elle affirme n’avoir jamais suivi de formation ou reçu d’instruction particulière de la part de son employeur au sujet du respect de son devoir de fidélité (p-v du 16 mai 2024 du Tribunal des prud’hommes, p. 3), ni s'être vue rappeler son devoir de discrétion lors de son évaluation annuelle 2021. Elle affirme n’avoir pas eu connaissance de cette évaluation, qui n’a pas été faite en contradictoire. Elle aurait pris connaissance de ce document au moment du dépôt du bordereau de pièces de l’intimée dans la procédure de première instance. Au demeurant, son travail a toujours donné pleine et entière satisfaction. A cet égard, la Cour note que, même à retenir que l’appelante n’a pas suivi de formation ou reçu d’instruction particulière de la part de son employeur au sujet du devoir de fidélité, notamment postérieurement au départ de E.________, et qu’elle n’a pas lu les directives du règlement du personnel (appel, p. 5, chiffre 2.2.4), ses devoirs de fidélité et de discrétion ont, quoi qu’il en soit, été expressément rappelés dans le nouveau contrat de travail qu’elle a signé le 23 septembre 2021 (chiffre 7; pce 6 du bordereau du 27 février 2023). Ce document contenait en effet notamment les clauses suivantes, reprises telles quelles du règlement du personnel de la société B.________ SA (chiffre 2.3.; pce 8 du bordereau du 27 février 2023) : • La collaboratrice répond du dommage qu’elle cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. Il doit répondre conformément au CO. • La collaboratrice s’engage à respecter le règlement du personnel, notamment l’interdiction d’emporter hors des locaux des documents dont le contenu confidentiel pourrait compromettre, en cas de perte ou de vol, la réputation de la société. • La collaboratrice s’engage à ne pas divulguer des faits dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d’instructions spéciales. • Dans les mêmes limites, il lui est également interdit de communiquer à des tiers ou de conserver en dehors des besoins de la société, en original ou en copie, des documents de quelque nature que ce soit. Cette interdiction s’étend également à toute forme de communication électronique.

Tribunal cantonal TC Page 8 de 14 Les dispositions sur l’utilisation des moyens de communication et des postes de travail informatiques demeurent réservés. • Ces obligations subsistent même au-delà de la cessation des rapports de travail. L’appelante ne peut dès lors prétendre de bonne foi qu’elle n’avait pas connaissance de ces obligations vis-à-vis de son employeur. Au demeurant, A.________ a signé le document relatif à son évaluation annuelle de 2021, dont elle allègue n’avoir pas eu connaissance (pce 22 du bordereau du 20 novembre 2023 de l’intimée). Force est de constater que la plus mauvaise note reçue par l’appelante dans cette évaluation, soit une note de 5 sur 10, l’a été en lien avec le respect de la confidentialité et en lien avec le respect de la politique et des procédures de l’entreprise. Sur le vu de cette évaluation, qu’elle a signée, l’appelante aurait dû se montrer d’autant plus attentive à ces problématiques. Ce premier grief de l’appelante contre le jugement de première instance tombe à faux.

E. 2.3.2 L’appelante reproche également à l’autorité de première instance d’avoir considéré E.________ comme un « tiers », alors que cette dernière avait encore travaillé durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour la société B.________ SA après la fin de son contrat de travail intervenue le 31 décembre 2021. En outre, A.________ a allégué que, du temps où elle travaillait avec E.________ à C.________, cette dernière s’adressait toujours à elle pour obtenir des informations. L’appelante s’est contentée de perpétrer cette manière de travailler, qui lui avait valu à l’époque les louanges de sa supérieure quant à sa bonne collaboration avec ses collègues. Or, les allégations de l’appelante quant à la méthode de travail appliquée durant des années avec E.________ ne sont pas confirmées par cette dernière. En effet, lors de son audition du 13 février 2025 en qualité de témoin, E.________ a déclaré qu’avant son départ de l’entreprise, elle travaillait à 100% (alors que A.________ travaillait à 50%) et se débrouillait donc par elle-même pour obtenir les documents dont elle avait besoin. Elle n’avait pas la nécessité de faire appel à A.________ (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3), ce qui apparait cohérent sur le vu de leur taux d’activité respectif. Toutefois, après son départ, E.________ a reconnu qu’elle s’était effectivement adressée à A.________ afin qu’elle lui transmette plusieurs documents pour terminer ses affaires en cours (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3). Ceci posé, la Cour constate que l’appelante perd de vue qu’il ne lui est pas reproché d’avoir transmis à E.________ des documents en lien avec l’achèvement des mandats de cette dernière. Le Tribunal des prud’hommes a tenu compte du fait que certains documents transmis par A.________ à E.________ après la fin de son contrat de travail l’avaient été pour permettre à cette dernière de terminer ses mandats. C’est le cas des documents relatifs à l’estimation de la villa à J.________, transmis le 3 janvier 2022 par A.________ à E.________. L’autorité de première instance a ainsi discerné les transmissions admissibles de celles qui ne l’étaient pas. Aussi, l’argument de l’appelante selon lequel l’intimée avait elle aussi collaboré avec E.________ après la fin de son contrat de travail et qu’elle ne saurait, pour cette raison-là, lui reprocher d’avoir fait de même, ne tient pas. Ce qui est reproché à l’appelante, c’est d’avoir transmis à E.________, alors que cette dernière n’était plus une employée de la société intimée depuis le 31 décembre 2021, des informations et documents confidentiels sans lien avec l’achèvement de ses mandats et sans avoir consulté sa hiérarchie au préalable. En effet, les mandats de E.________ ont définitivement pris fin au mois de mars 2022. Dès lors, E.________ n’a plus eu aucun contact avec la société B.________ SA (cf. p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3).

Tribunal cantonal TC Page 9 de 14 Dès le 29 avril 2022, E.________ a été désignée comme personne de contact de K.________ Sàrl, société concurrente de l’intimée, pour l’estimation gratuite et sans engagement de biens immobiliers (pce 3 du bordereau du 11 juillet 2023), avant d’entrer formellement au service de cette société le 1er juin 2022 (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3s.). Or, jusqu’au 27 juin 2022, A.________ a continué à transmettre à l’ancienne employée de l’intimée, par courriels, des documents confidentiels. E.________ n’a pas été en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles elle a requis ces documents de la part de A.________ (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3 ss), mais cela importe peu. Même si ses raisons étaient justifiées, l'appelante n'était pas en droit de transmettre les documents demandés, sauf à obtenir l'accord exprès de son employeur. A.________ ne pouvait se méprendre quant au fait que E.________ ne faisait plus partie du personnel de B.________ SA et qu’elle était désormais un « tiers » pour cette société. En effet, si E.________ demandait des documents à A.________, c’est bien parce qu’elle ne pouvait plus y avoir elle-même accès. Au demeurant, l’appelante envoyait ces documents confidentiels sur l’adresse électronique privée de E.________ (L.________), et non sur son adresse professionnelle lorsqu'elle travaillait pour l'intimée (M.________). Cette dernière a au demeurant confirmé que les documents qui lui ont été transmis étaient la propriété de B.________ SA (cf. p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 4). Ce second grief formulé par l’appelante à l’encontre du jugement de première instance n’est pas non plus justifié. C’est bien de façon correcte que le Tribunal des prud’hommes a qualifié E.________ de « tiers ».

E. 2.3.3 De l’avis de l’appelante, les documents qu’elle a transmis à E.________ n’étaient pas des documents « confidentiels », puisqu’ils avaient été établis par E.________ elle-même. C’est le cas des documents relatifs à l’estimation de la villa N.________, à O.________, estimation qui avait été demandée à E.________ personnellement et non à la société B.________ SA, et de ceux relatifs à l’immeuble P.________, à C.________, qui ont été établis par E.________ elle-même et qui ne contiennent dès lors aucun « secret de fabrication » ni « secret d’affaire » à son égard, ni même de formule de calcul qui serait propre à la société intimée. Selon l’appelante, de telles formules de calcul se trouvent aisément sur internet. Quoi qu’il en soit et contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal des prud’hommes, l’appelante affirme qu’il n’a pas été prouvé que les documents transmis contenaient des macros informatiques. Or, la Cour note tout d’abord que, même si ces documents avaient été élaborés par E.________ elle-même, cette dernière n’y avait plus accès puisqu’elle s’est vue contrainte de les demander à A.________. A cet égard et bien qu’elle en soit l’auteure, E.________ a reconnu que ces documents étaient la propriété de B.________ SA (cf. p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 4). Or, pour rappel, le règlement du personnel de la société B.________ SA contenait une clause interdisant formellement et expressément à ses employés de conserver en dehors des besoins de la société, en original ou en copie, des documents de quelque nature que ce soit (cf. chiffre. 2.3. de la pce 8 du bordereau du 27 février 2023). A la fin de son contrat de travail, E.________ n’avait dès lors pas le droit d’emporter avec elle les documents appartenant à la société B.________ SA, quand bien même elle en fût l’auteure, ce qui explique qu’elle soit passée par A.________ pour les obtenir. E.________ n’a au demeurant pas été en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles elle a requis ces documents de la part de A.________ (cf. p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3 ss), ce qui tend à confirmer qu’elle ne les a pas demandés pour les besoins de la société intimée.

Tribunal cantonal TC Page 10 de 14 De plus, cette même clause du règlement du personnel, rappelée dans le contrat de travail signé par l’appelante le 23 septembre 2021, contenait l’interdiction de communiquer à des tiers, en original ou en copie, des documents « de quelque nature que ce soit » (cf. chiffre 7 de la pce 6 du bordereau du 27 février 2023). Autrement dit, cette clause ne se limitait pas aux documents confidentiels, mais concernait bien « tout document » propriété de la société intimée. Il était précisé que cette interdiction s’étendait également à toute forme de communication électronique. Aussi, déjà à ce stade et avant même de s’intéresser au contenu des documents transmis, il convient de constater que A.________ a violé son devoir de fidélité envers son employeur en ne respectant pas cette clause de son contrat de travail et en transmettant, à un tiers, par courriel, des documents appartenant à la société intimée. Or, même en faisant abstraction de cette clause contractuelle et en se penchant sur le contenu des documents transmis par A.________ à E.________, la Cour de céans parvient à la même conclusion que l’autorité de première instance. En effet, contrairement à ce qu’a allégué l’appelante, il n’incombait pas au Tribunal des prud’hommes de déterminer le statut juridique du bâtiment sur lequel portait les documents transmis ou encore le rôle des divers protagonistes dans la valorisation de ce bâtiment afin de déterminer si les documents litigieux étaient confidentiels ou non. Le fait est que les documents litigieux consistent en des estimations immobilières, en des dossiers de vente d’immeubles et en une formule ou matrice de calcul Excel (cf. pce 15 du bordereau du 11 juillet

2023) et que ces documents, propriété de la société intimée, sont sans conteste couverts par le secret de fabrication au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées. En effet, comme l’a relevé le Tribunal des prud’hommes et quoi qu’en dise l’appelante, ces documents contiennent bel et bien des données sensibles et confidentielles, ainsi qu’un savoir-faire technique de la part d’une société qui propose des services dans le domaine de l’immobilier. Ces documents sont dès lors utiles à la concurrence, à qui ils peuvent servir notamment de modèles. A cet égard, la Cour se réfère aux explications convaincantes de la société intimée sur le fait que, dans le domaine immobilier, le secret d'affaires réside précisément dans la manière dont chaque entreprise applique les principes généraux des méthodes d’estimation immobilière : choix des pondérations, structure interne des matrices, critères retenus, ajustements opérés et modalités de calcul propres à chaque agence. Chaque société immobilière élabore sa propre méthodologie d'estimation, fondée sur son expérience, son positionnement et son expertise. Ce savoir-faire interne constitue un avantage concurrentiel déterminant. Si toutes les entreprises appliquaient exactement la même formule, il n'existerait plus aucune différenciation entre elles, et donc plus aucune véritable concurrence. C'est dans cette spécificité, et non dans les principes généraux, que réside le secret d'affaires protégé (duplique du 1er décembre 2025 de l’intimée, p. 14 s.). E.________, employée par une société concurrente de l’intimée, voyait manifestement une utilité à ces documents puisqu’elle les a expressément demandés à l’appelante. Au demeurant, si elle avait établi elle-même le document Excel intitulé « Q.________ » que lui a transmis l’appelante, elle aurait été en mesure de le reproduire, sans besoin de violer ses obligations vis-à-vis de son ancien employeur et subsistant au-delà de la cessation de ses rapports de travail (chiffre. 2.3. de la pce 8 du bordereau du 27 février 2023). De même, si comme l’allègue A.________, la formule ou matrice de calcul contenue dans ce document Excel était « hyperconnue et utilisée par tout le secteur de l'estimation immobilière depuis des lustres », il apparaît alors difficilement compréhensible que E.________ ait vu la nécessité d'en solliciter la transmission par son ancienne collègue plutôt que d'en retrouver aisément le contenu par une simple recherche sur Internet. Après plus de vingt ans d'expérience dans le domaine immobilier et d'après les propres affirmations de l'appelante selon

Tribunal cantonal TC Page 11 de 14 lesquelles E.________ établissait elle-même les modèles de calcul et les documents y afférents, elle était censée maîtriser parfaitement cette formule. Sur le vu de tout ce qui précède et contrairement à ce qu’a allégué l’appelante, la société intimée a prouvé qu’elle avait donné des consignes à ses employés au sujet du traitement des documents internes. Ces consignes ressortent en effet du règlement du personnel et du contrat de travail de l’appelante. L’intimée a également prouvé que l’appelante n’avait pas respecté lesdites consignes, en produisant en justice les courriels que cette dernière avait adressés à E.________. Au demeurant, la jurisprudence citée par l’appelante dans sa réplique du 14 novembre 2025 n’est pas topique (ATF 130 III 213, qui ne traite pas de la notion de secret, et arrêt TF 4A_406/2020 du 4 janvier 2021, relatif à la responsabilité du propriétaire foncier). De plus, il ne relevait pas des compétences de l’appelante, en sa fonction de réceptionniste/ secrétaire-comptable et non de courtière, de déterminer quel document pouvait être ou non porté à la connaissance de sociétés concurrentes. Pour rappel, l’impression subjective du travailleur (quant au caractère secret ou non d’un fait, renseignement etc.) n’est pas déterminante (SUBILIA/DUC, art. 321a CO n. 24). A.________ aurait dû faire preuve de réserve face aux demandes de E.________, qui, contrairement aux allégations de l’appelante, ne s’inscrivaient pas dans une façon habituelle de procéder. Elle aurait ainsi dû transmettre les demandes de E.________ à ses supérieurs hiérarchiques. Enfin, l’argument de l’appelante selon lequel la société concurrente n’aurait finalement pas utilisé les documents litigieux n’est pas pertinent, puisqu’il n’est pas nécessaire que l’employeur ait subi une atteinte concrète à ses intérêts pour admettre une violation, par l’employée, de son devoir de loyauté (ATF 104 II 28, consid. 2b / JdT 1978 I 514). Ce troisième grief de l’appelante contre le jugement de première instance est mal fondé. C’est à juste titre que l’autorité de première instance a retenu que l’appelante avait violé son devoir de fidélité et de loyauté envers son employeur.

E. 2.3.4 En outre, les informations relatives à l’engagement ou au départ de collaborateurs sont, aux yeux de l’appelante, des éléments de pure insignifiance. Selon A.________, la jurisprudence et la doctrine citées dans la décision litigieuse ne seraient pas topiques s’agissant de ces informations qu’elle a relayées à E.________. Or, l’appelante se méprend à cet égard. Bien que cette question puisse demeurer ouverte dans la mesure où la violation de son devoir de fidélité et de loyauté envers son employeur par A.________ est déjà manifeste par la transmission, à E.________, de documents sensibles, la Cour relève tout de même que la gestion du personnel et des ressources humaines (« Personalwesen »), dont font indéniablement partie l’embauche de nouveaux collaborateurs et la résiliation des rapports de travail, relève de l’organisation interne de l’entreprise, couverte par la notion de secrets d’affaires (REHBINDER/STÖCKLI, art. 321a CO n. 13). Dès lors, c’est à juste titre que le Tribunal des prud’hommes a considéré qu’en transmettant spontanément à E.________, sur son adresse électronique personnelle, alors qu’elle n’était plus employée par la société intimée, des courriels d’informations quant à l’embauche et au départ de membres du personnel, A.________ a failli à son devoir de discrétion au sens de l’art. 321a al. 4 CO. Même si, comme l’allègue l’appelante, ces informations pouvaient être publiées par la suite sur les réseaux sociaux, elles n’ont pas pour autant à être diffusées à des tiers avant que l’entreprise ne décide elle-même de les rendre ou non publiques. Au moment où l’appelante les a transférées à E.________, ces informations n’étaient ni de notoriété publique, ni facilement accessibles.

Tribunal cantonal TC Page 12 de 14 Au demeurant, si la gravité de ces seuls faits semble relative, les manquements de l’appelante pris dans leur ensemble justifiaient un licenciement immédiat. Dès lors, ce grief tombe à faux.

E. 2.3.5 L’appelante reproche encore à l’autorité de première instance d’avoir limité la procédure à la question de l’existence de justes motifs de licenciement immédiat, sans avoir pris en compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, notamment le fait que son travail a toujours donné pleine et entière satisfaction et qu’elle a travaillé pour la société B.________ SA durant sept ans. Le Tribunal des prud’hommes aurait, de l’avis de l’appelante, également dû s’intéresser au contexte de ses licenciements successifs, ainsi qu’à son état de santé. En effet, un licenciement immédiat ne se justifiait pas, dans la mesure où elle avait déjà reçu son congé pour le 31 octobre 2022. Or, il est rappelé (voir consid. 2.2.2 ci-avant) que ni la longue relation d’emploi, ni l’âge avancé du travailleur n'influencent la légitimité de la cessation immédiate des rapports de travail en cas de rupture des rapports de confiance, notamment en raison de la violation du devoir de fidélité par le travailleur. En l’espèce, le fait que l’appelante a travaillé à la satisfaction de son employeur durant sept ans n’exclut pas la commission d’une faute grave de sa part conduisant à son licenciement immédiat. De même, le fait que l’appelante eut déjà reçu son congé pour le 31 octobre 2022 n’exclut pas non plus le prononcé d’un licenciement immédiat. En effet, sur le vu de la violation grave et répétée, par l’appelante, de son devoir de fidélité envers son employeur, qui constitue un juste motif de licenciement immédiat, on ne saurait contraindre la société intimée à maintenir le contrat la liant à l’appelante jusqu’à son terme, même si ce dernier est déjà connu, et à continuer ainsi à assumer ses obligations vis-à-vis de son employée. Sur le vu de la jurisprudence qui précède, l’âge de l’appelante et la durée des rapports de travail n’y changent rien, de même que son état de santé.

E. 2.4 Partant, sur le vu de tout ce qui précède, l’appel de A.________ doit être rejeté. Le jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes de la Sarine le 16 juin 2025 est confirmé.

E. 3.1 Vu le sort de l'appel, les frais doivent en être supportés par A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

E. 3.2 Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1’500.- et seront prélevés sur l'avance versée par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC).

E. 3.3 Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration

Tribunal cantonal TC Page 13 de 14 (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]). En l'espèce, Me Jean-Christophe a Marca fait valoir qu’il a consacré utilement à la défense des intérêts de sa cliente en appel une durée totale d’environ 25.15 heures, dont notamment 1.30 heures pour la prise de connaissance de l'appel (24 pages), 10 heures pour la rédaction de la réponse (37 pages), 1 heure pour la prise de connaissance de la réplique (22 pages), 6.40 heures pour la rédaction de la duplique (21 pages) et 1 heure pour les opérations postérieures au prononcé du présent arrêt. Le solde de 5 heures a été consacré aux échanges avec sa cliente. Aussi, eu égard au travail requis et effectué, à l'importance et à la nature de cette affaire, la Cour estime globalement correcte la liste de frais déposée par Me Jean-Christophe a Marca, étant précisé que celle de l’avocat de l’appelante, partie adverse, fait état d’honoraires deux fois plus élevés. Le montant de CHF 6'322.50 réclamé par la société intimée pour les honoraires de son avocat apparait ainsi correct et peut dès lors être retenu tel quel. Les frais de copie, de port et de téléphone ne sont toutefois pas indemnisés au prix coûtant, mais sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration. La liste de frais est corrigée en ce sens. Ainsi, au montant de CHF 6'322.50 s’ajoutent ainsi les débours à hauteur de CHF 316.10 (5 % x CHF 6'322.50) et la TVA par CHF 537.70 (8.1 % x CHF 6'638.60). Les dépens de l'intimée sont donc fixés à la somme de CHF 7'176.30, TVA incluse. Partant, l'appelante versera à l'intimé un montant de CHF 7'176.30 à titre de dépens pour la procédure d'appel. (dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC Page 14 de 14 La Cour arrête : I. L’appel est rejeté. Partant, le jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes de la Sarine le 16 juin 2025 est confirmé. II. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1’500.-. Ils sont prélevés sur l’avance de frais versée par A.________. Les dépens dus à la société B.________ SA par A.________ sont fixés au montant de CHF 7'176.30, TVA par CHF 537.70 comprise. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 18 septembre 2026/egm La Présidente La Greffière-rapporteure

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2025 173 Arrêt du 18 septembre 2026 IIe Cour d’appel civil Composition Présidente : Dina Beti Juges : Markus Ducret, Michel Favre Greffière-rapporteure : Mélanie Eggertswyler Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par Me Jean-Claude Cornu, avocat, contre B.________ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Christophe a Marca, avocat, Objet Droit du travail Résiliation immédiate du contrat de travail (art. 337 ss CO) Appel du 28 août 2025 contre le jugement du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 16 juin 2025

Tribunal cantonal TC Page 2 de 14 considérant en fait A. Le 11 février 2015, la société B.________ SA, en qualité d’employeur, et A.________, en qualité d’employée, ont signé un contrat de travail de durée indéterminée. Aux termes de ce contrat, A.________ était engagée, dès le 23 février 2015, comme réceptionniste-comptable auprès de l’agence de C.________ à un taux d’activité de 50%, pour un salaire mensuel brut de CHF 2’500.-, versé treize fois l’an (pce 4 du bordereau du 27 février 2023). Le taux d’activité de l’appelante a ensuite été augmenté à 60% (allégué 3 de la demande du 27 février 2023). Au sein de l’agence de C.________, A.________ entretenait d’excellentes relations tant professionnelles que personnelles avec D.________, directrice générale de l’agence, et E.________, courtière de longue date (allégué 10 de la demande du 27 février 2023; p-v du 16 mai 2024 du Tribunal des prud’hommes, p. 3). Le 23 septembre 2021, en raison de la fermeture de l’agence de C.________, la société intimée a notifié un congé-modification à A.________. Elle lui a proposé un nouveau contrat de travail à la succursale de F.________ (pce 5 du bordereau du 27 février 2023), que l’appelante a signé (pce 6 du bordereau du 27 février 2023). Ainsi, dès le 1er janvier 2022, A.________ a poursuivi son activité de réceptionniste/secrétaire-comptable pour la société B.________ SA à l’agence de F.________, à un taux d’activité de 60%, pour un salaire mensuel brut de CHF 3’600.-, versé treize fois l’an (pces 6 et 7 du bordereau du 27 février 2023). Quant à E.________, elle a démissionné de la société B.________ SA avec effet au 31 décembre 2021 (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 4). En accord toutefois avec la société intimée, E.________ devait terminer certains mandats en cours. Ainsi, ce n’est qu’à partir du mois de mars 2022 qu’elle n’a plus eu de contacts avec la société B.________ SA (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3). Par courrier du 18 juillet 2022, la société intimée a notifié à A.________ la résiliation de son contrat de travail avec effet au 31 octobre 2022. Il est précisé dans ce courrier que celui-ci a fait suite à un entretien du même jour, lors duquel les motifs de ce licenciement ont été exposés par oral à l’employée (pce 9 du bordereau du 27 février 2023). Ces motifs étaient de nature purement économique, dans la mesure où le service technique de la société a nécessité une restructuration interne (pce 16 du bordereau du 27 février 2023). A.________ a allégué qu’elle ne s’attendait pas à ce licenciement, son travail ayant toujours donné pleine et entière satisfaction. Elle n’a au demeurant pas cru au motif économique invoqué à l’appui de son licenciement (pce 10 du bordereau du 27 février 2023), de sorte qu’elle a requis la motivation écrite de la rupture de son contrat de travail (pce 15 du bordereau du 27 février 2023). A.________ avait le sentiment que son licenciement était en réalité intervenu en représailles à la suite du fait que son époux, syndic de la commune de C.________, n’avait pas accordé à la société intimée le mandat de gestion de certains immeubles appartenant à ladite commune. Elle a ajouté que, pour cette même raison, elle avait fait l’objet de pressions dès son arrivée à l’agence de F.________ (allégués n° 15 ss p. 5 et 35 p. 10 de la demande du 27 février 2023). A.________ a par ailleurs refusé à son ancien employeur l’accès à son compte informatique et à sa messagerie professionnelle, invoquant le fait que celui-ci y avait déjà eu accès avant sa convocation à l’entretien lors duquel elle avait été licenciée (pce 15 du bordereau du 27 février 2023), ce que la société intimée a nié (pce 16 du bordereau du 27 février 2023).

Tribunal cantonal TC Page 3 de 14 A la suite de l’annonce de son licenciement, la collaboratrice a souffert d’un syndrome dépressif réactionnel qui a induit une incapacité totale de travail du 20 juillet 2022 au 31 décembre 2022 (pces 10 et 14 du bordereau du 27 février 2023). Par courrier du 20 septembre 2022, la société intimée a notifié à l'intéressée une résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail pour justes motifs (art. 337 CO; pce 18 du bordereau du 27 février 2023). La société intimée a justifié ce licenciement immédiat par la commission, par A.________, d’une violation particulièrement grave de son devoir de diligence et de fidélité. En effet, à la suite d’un rapport établi le 19 septembre 2022 par l’entreprise informatique G.________ SA, mandatée par la société intimée afin de traiter la messagerie professionnelle de la collaboratrice (pce 21 du bordereau du 27 février 2023; pce 10 du bordereau du 11 juillet 2023), il est apparu que cette dernière aurait, à réitérées reprises entre le 3 janvier 2022 et le 27 juin 2022 et sans droit, communiqué intentionnellement à un tiers non autorisé, soit à E.________, des secrets d’affaires ainsi que des documents confidentiels de la société (pces 21 et 24 du bordereau du 27 février 2023; pce 15 du bordereau du 11 juillet 2023). B. Le 16 novembre 2022, A.________ a déposé une requête de conciliation à l’encontre de la société B.________ SA auprès du Président du Tribunal des prud'hommes de la Sarine. Après l'échec de la procédure de conciliation, A.________ a déposé, le 27 février 2023, auprès du Tribunal des prud'hommes de la Sarine, sa demande au fond à l’encontre de la société B.________ SA. Au dernier état de ses conclusions, elle contestait la validité de son licenciement immédiat et réclamait le versement d’un montant d’au moins CHF 23'436.- à titre de salaire pour les mois de septembre 2022 à mars 2023 et d’une somme de CHF 1'953.- correspondant au solde du treizième salaire dû, ainsi que le paiement des charges sociales relatives à ces revenus. Elle demandait également une indemnité de CHF 21'600.- fondée sur l’art. 337c al. 3 CO. Dans sa réponse du 11 juillet 2023, la société B.________ SA a conclu au rejet intégral de la demande de A.________. Après un deuxième échange d’écritures, à l’issue duquel chacune des parties a maintenu ses conclusions, les parties ont comparu à l’audience du 16 mai 2024. La société intimée y était représentée par H.________ et I.________, titulaires de la signature collective à deux. En début d’audience, il a été indiqué qu’en application de l’art. 125 CPC, le Tribunal des prud'hommes avait décidé de simplifier le procès en appréciant dans un premier temps uniquement s’il existait des justes motifs au sens de l’art. 337 CO pour la résiliation immédiate du 20 septembre 2022. Les parties ont alors été interrogées sur cette question uniquement puis, à l’issue de cette séance, un délai leur a été imparti pour indiquer notamment leurs éventuels moyens de preuve à faire valoir en relation avec la résiliation immédiate du contrat de travail. Par courrier du 14 juin 2024, A.________ a requis l’audition en qualité de témoin de E.________. La société intimée a déclaré ne pas s’opposer à l’audition de la témoin et ne pas avoir de réquisition de preuve complémentaire à formuler. Le 13 février 2025, les parties ont comparu à la séance du Tribunal des prud'hommes. Il a été procédé à l’audition de la témoin E.________, puis à l’interrogatoire de l’intimée. A l’issue de cette séance, un délai a été imparti aux mandataires pour produire leurs listes de dépens puis la procédure probatoire a été close. Par décision du 16 juin 2025, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la demande de A.________ et a mis les frais judiciaires et les dépens à sa charge.

Tribunal cantonal TC Page 4 de 14 C. Par mémoire du 28 août 2025, A.________ a interjeté appel contre cette décision. Elle conclut à ce que la résiliation de son contrat de travail avec effet immédiat soit considérée comme injustifiée et demande le versement, par la société intimée, d’un montant de CHF 32'400.- (CHF 10'800.- à titre de salaire pour les mois de janvier à mars 2023 et CHF 21'600.- à titre d’indemnité au sens de l’art. 337c al. 3 CO). Par acte du 30 octobre 2025, la société B.________ SA a répondu à l’appel et a conclu à son rejet. Les parties ont déposé respectivement un mémoire de réplique et un mémoire de duplique, ainsi qu'une détermination spontanée chacune. Elles ont maintenu leurs conclusions. en droit 1. Recevabilité 1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.-. Est à cet égard déterminant le dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En l’espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est manifestement supérieure à CHF 10'000.-, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. Il en va de même de la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, dès lors que les conclusions encore litigieuses devant la Cour sont supérieures à CHF 15'000.- (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). 1.2. Le tribunal établit les faits d'office dans les litiges portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 30'000.- (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). En l'occurrence, la valeur litigieuse s'élevait, au dernier état des conclusions prises par l'appelante en première instance et entièrement contestées, à CHF 46’989.-, si bien que le présent litige est soumis à la procédure ordinaire (art. 243 al. 1 CPC a contrario) et que la maxime des débats trouve application (art. 55 al. 1 CPC). 1.3. L’appel a été interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), étant précisé que le délai a été suspendu durant les féries d’été (art. 145 al. 1 let. b CPC). Doté de conclusions et dûment motivé, il est au surplus recevable en la forme. 1.4. La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut ainsi revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (CR CPC-JEANDIN, 2e éd. 2019, art. 310 n. 2 ss). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 1.5. Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En l’espèce, puisque toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.

Tribunal cantonal TC Page 5 de 14 2. Résiliation immédiate du contrat de travail 2.1. 2.1.1. Dans sa décision du 16 juin 2025, le Tribunal des prud’hommes a considéré que les conditions légales au prononcé d’un licenciement immédiat étaient réunies et que les prétentions de A.________ étaient infondées. En bref, de l’avis de l’autorité de première instance, le fait de communiquer à l’insu de son employeur des documents destinés à rester confidentiels et utiles à la concurrence constitue une violation grave du devoir de fidélité, justifiant, à lui seul, un licenciement avec effet immédiat. L’existence d’un juste motif au sens de l’art. 337 CO était ainsi établi. 2.1.2. A l’appui de ses conclusions prises en appel, A.________ reproche en substance à l’autorité de première instance d’avoir considéré non seulement que E.________ était un « tiers » au sens du règlement du personnel de la société intimée, mais également que les documents transmis étaient confidentiels, puisqu’ils avaient été établis par E.________ elle-même. De plus, les documents et informations remises à cette dernière ne contenaient aucun secret de fabrication. 2.1.3. La société B.________ SA a conclu au rejet de l’appel. 2.2. Aux termes de l’art. 335 CO, le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties et la partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. En droit suisse du travail prévaut la liberté de la résiliation, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit fondamental de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO; ATF 136 III 513 consid. 2.3; ATF 131 III 535 consid. 4; arrêts TF 4A_485/2016 et 4A_491/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.1). C’est le lieu de souligner la différence de nature existant entre la résiliation ordinaire au sens de l’art. 335 CO, que l’employeur est libre de notifier à moins que l’employé ne démontre son caractère abusif, et le congé immédiat (art. 337 CO), que l’employeur ne peut mettre en œuvre que s’il démontre l’existence d’un juste motif (arrêts TF 4A_485/2016 et 4A_491/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.1). 2.2.1. Selon l'art. 337 CO, l'employeur comme le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1); constituent notamment de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; ATF 127 III 153 consid. 1b; arrêt TF 4A_246/2020 du 23 juin 2020 consid. 3.1). Les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du rapport du travail (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; arrêt TF 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.1). Il ne suffit pas que la relation de confiance entre les parties soit détruite sur le plan subjectif. Encore faut-il que, objectivement, la continuation des rapports de travail jusqu’à l’échéance du contrat ne puisse pas être attendue de la partie qui donne le congé (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). D’après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement (arrêt TF 4A_393/2020 du 27 janvier 2021 consid. 4.1.1; ATF 142 III 579 / JdT 2016 II 327; ATF 130 III 213 consid. 3.1; ATF 129 III 380 consid. 2.1). Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles de la bonne foi et de l’équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les

Tribunal cantonal TC Page 6 de 14 éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des manquements (ATF 127 III 351 consid. 4a). Lorsqu’il statue sur l’existence de justes motifs, le juge se prononce à la lumière de toutes les circonstances du cas d’espèce. La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements dont la méconnaissance, par le travailleur, est susceptible de justifier un licenciement immédiat. Sont décisives, dans chaque cas particulier, entre autres circonstances, la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par l’employeur. Les juridictions cantonales disposent à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. En tout état de cause, il convient de ne pas perdre de vue que ce n’est pas l’avertissement en soi, fût-il assorti d’une menace de licenciement immédiat, qui justifie une telle mesure, mais bien le fait que l’acte imputé au travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé (ATF 127 III 351 consid. 4a). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que l’employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu’il connaît le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion, un délai de réflexion de l’ordre de deux à trois jours ouvrables étant présumé approprié (ATF 130 III 28 consid. 4.4 et les références citées). 2.2.2. Un manquement au devoir de fidélité du travailleur peut constituer un juste motif de congé. Le travailleur est en effet soumis au devoir de diligence (art. 321a CO) et doit exécuter avec soin le travail qui lui est confié. Il s’agit d’une obligation générale selon laquelle le travailleur doit exercer son activité au plus près des intérêts de l’employeur, conformément aux règles de la bonne foi (WYLER/HEINZER/WITZIG, Droit du travail, 5e éd. 2024, p. 102). La mesure du devoir de diligence se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur (art. 321e CO; DUNAND, Commentaire du contrat de travail, 2e éd. 2022, art. 321a CO n. 8), mais également par ce que l’on peut attendre d’une personne normale et raisonnable placée dans la même situation (SUBILIA/DUC, Droit du travail, 2010, art. 321a n. 6). Les rapports de confiance sont à la base du rapport du contrat de travail, à telle enseigne que si ceux-ci sont ébranlés ou détruits, notamment en raison du devoir de fidélité du travailleur, cela peut légitimer la cessation immédiate des rapports de travail (ATF 127 III 86 consid. 2c; arrêt TF 4A_138/2015 du 27 juillet 2015 consid. 3.1). N’y changent rien ni la longue relation d’emploi, ni l’âge avancé du travailleur, ni le devoir général d’assistance de l’employeur (arrêt TF 4A_342/2021 du 13 octobre 2021 consid. 3.5). Pour qu’une telle violation soit admise, une atteinte concrète aux intérêts de l’employeur n’est pas forcément nécessaire (ATF 104 II 28 / JdT 1978 I 514). Le devoir de fidélité implique celui de discrétion (SUBILIA / DUC, art. 321a CO n. 23). Selon l’art. 321a al. 4 CO, pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d’affaires (organisation de l’entreprise, liste de clientèle, calcul des coûts et des prix, etc.) dont il a pris connaissance au service de l’employeur (WYLER/HEINZER/WITZIG, p. 115). Les secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur doivent toucher à des questions techniques, organisationnelles ou financières, qui sont spécifiques et que celui-ci veut garder secrètes (ATF 138 III 67 consid. 2.3.2). L'obligation de garder le secret vise les secrets de fabrications (procédés de fabrication, plans de construction, tabelles mathématiques et techniques, modèles, etc.) et les secrets d'affaires (organisation de l’entreprise, prix, listes de clients,

Tribunal cantonal TC Page 7 de 14 sources d'approvisionnement, etc. dont fait partie la gestion du personnel; REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, art. 321a CO n. 13). En règle générale, on admet que le secret d'affaires couvre les données qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (ATF 142 Il 268 consid. 5.2.3 / JdT 2017 I 39). Constitue un secret toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt légitime à garder secrète (arrêt TF 6B_496/2007 du 9 avril 2008 consid. 5.1). L'obligation de discrétion s'étend non seulement aux faits que l'employeur a expressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux dont il apparaît, selon les circonstances, que l'employeur veut interdire la divulgation; l'intérêt légitime au maintien du secret est présumé (ATF 127 III 310 consid. 5a). L'interdiction de révéler des faits destinés à rester confidentiels recouvre toute communication à des tiers, qu'elle soit intentionnelle ou non (BRUCHEZ/MANGOLD/SCHWAAB, Commentaire du contrat de travail, 4e éd., 2019, art. 321a CO n. 12). De même, l’impression subjective du travailleur (quant au caractère secret ou non d’un fait, renseignement etc.) n’est pas déterminante (SUBILIA/DUC, art. 321a CO n. 24). 2.3. En l’espèce, sur le vu de la jurisprudence et de la doctrine précitées, la Cour se rallie à l’appréciation pertinente du Tribunal des prud'hommes (décision querellée, p. 20 ss, ch. 7) et ajoute ce qui suit afin de répondre aux critiques émises par A.________ en appel. 2.3.1. L’appelante reproche à l’autorité de première instance d’avoir considéré que son devoir de discrétion lui avait été rappelé dans le cadre de son évaluation annuelle de 2021. Or, elle affirme n’avoir jamais suivi de formation ou reçu d’instruction particulière de la part de son employeur au sujet du respect de son devoir de fidélité (p-v du 16 mai 2024 du Tribunal des prud’hommes, p. 3), ni s'être vue rappeler son devoir de discrétion lors de son évaluation annuelle 2021. Elle affirme n’avoir pas eu connaissance de cette évaluation, qui n’a pas été faite en contradictoire. Elle aurait pris connaissance de ce document au moment du dépôt du bordereau de pièces de l’intimée dans la procédure de première instance. Au demeurant, son travail a toujours donné pleine et entière satisfaction. A cet égard, la Cour note que, même à retenir que l’appelante n’a pas suivi de formation ou reçu d’instruction particulière de la part de son employeur au sujet du devoir de fidélité, notamment postérieurement au départ de E.________, et qu’elle n’a pas lu les directives du règlement du personnel (appel, p. 5, chiffre 2.2.4), ses devoirs de fidélité et de discrétion ont, quoi qu’il en soit, été expressément rappelés dans le nouveau contrat de travail qu’elle a signé le 23 septembre 2021 (chiffre 7; pce 6 du bordereau du 27 février 2023). Ce document contenait en effet notamment les clauses suivantes, reprises telles quelles du règlement du personnel de la société B.________ SA (chiffre 2.3.; pce 8 du bordereau du 27 février 2023) : • La collaboratrice répond du dommage qu’elle cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. Il doit répondre conformément au CO. • La collaboratrice s’engage à respecter le règlement du personnel, notamment l’interdiction d’emporter hors des locaux des documents dont le contenu confidentiel pourrait compromettre, en cas de perte ou de vol, la réputation de la société. • La collaboratrice s’engage à ne pas divulguer des faits dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d’instructions spéciales. • Dans les mêmes limites, il lui est également interdit de communiquer à des tiers ou de conserver en dehors des besoins de la société, en original ou en copie, des documents de quelque nature que ce soit. Cette interdiction s’étend également à toute forme de communication électronique.

Tribunal cantonal TC Page 8 de 14 Les dispositions sur l’utilisation des moyens de communication et des postes de travail informatiques demeurent réservés. • Ces obligations subsistent même au-delà de la cessation des rapports de travail. L’appelante ne peut dès lors prétendre de bonne foi qu’elle n’avait pas connaissance de ces obligations vis-à-vis de son employeur. Au demeurant, A.________ a signé le document relatif à son évaluation annuelle de 2021, dont elle allègue n’avoir pas eu connaissance (pce 22 du bordereau du 20 novembre 2023 de l’intimée). Force est de constater que la plus mauvaise note reçue par l’appelante dans cette évaluation, soit une note de 5 sur 10, l’a été en lien avec le respect de la confidentialité et en lien avec le respect de la politique et des procédures de l’entreprise. Sur le vu de cette évaluation, qu’elle a signée, l’appelante aurait dû se montrer d’autant plus attentive à ces problématiques. Ce premier grief de l’appelante contre le jugement de première instance tombe à faux. 2.3.2. L’appelante reproche également à l’autorité de première instance d’avoir considéré E.________ comme un « tiers », alors que cette dernière avait encore travaillé durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour la société B.________ SA après la fin de son contrat de travail intervenue le 31 décembre 2021. En outre, A.________ a allégué que, du temps où elle travaillait avec E.________ à C.________, cette dernière s’adressait toujours à elle pour obtenir des informations. L’appelante s’est contentée de perpétrer cette manière de travailler, qui lui avait valu à l’époque les louanges de sa supérieure quant à sa bonne collaboration avec ses collègues. Or, les allégations de l’appelante quant à la méthode de travail appliquée durant des années avec E.________ ne sont pas confirmées par cette dernière. En effet, lors de son audition du 13 février 2025 en qualité de témoin, E.________ a déclaré qu’avant son départ de l’entreprise, elle travaillait à 100% (alors que A.________ travaillait à 50%) et se débrouillait donc par elle-même pour obtenir les documents dont elle avait besoin. Elle n’avait pas la nécessité de faire appel à A.________ (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3), ce qui apparait cohérent sur le vu de leur taux d’activité respectif. Toutefois, après son départ, E.________ a reconnu qu’elle s’était effectivement adressée à A.________ afin qu’elle lui transmette plusieurs documents pour terminer ses affaires en cours (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3). Ceci posé, la Cour constate que l’appelante perd de vue qu’il ne lui est pas reproché d’avoir transmis à E.________ des documents en lien avec l’achèvement des mandats de cette dernière. Le Tribunal des prud’hommes a tenu compte du fait que certains documents transmis par A.________ à E.________ après la fin de son contrat de travail l’avaient été pour permettre à cette dernière de terminer ses mandats. C’est le cas des documents relatifs à l’estimation de la villa à J.________, transmis le 3 janvier 2022 par A.________ à E.________. L’autorité de première instance a ainsi discerné les transmissions admissibles de celles qui ne l’étaient pas. Aussi, l’argument de l’appelante selon lequel l’intimée avait elle aussi collaboré avec E.________ après la fin de son contrat de travail et qu’elle ne saurait, pour cette raison-là, lui reprocher d’avoir fait de même, ne tient pas. Ce qui est reproché à l’appelante, c’est d’avoir transmis à E.________, alors que cette dernière n’était plus une employée de la société intimée depuis le 31 décembre 2021, des informations et documents confidentiels sans lien avec l’achèvement de ses mandats et sans avoir consulté sa hiérarchie au préalable. En effet, les mandats de E.________ ont définitivement pris fin au mois de mars 2022. Dès lors, E.________ n’a plus eu aucun contact avec la société B.________ SA (cf. p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3).

Tribunal cantonal TC Page 9 de 14 Dès le 29 avril 2022, E.________ a été désignée comme personne de contact de K.________ Sàrl, société concurrente de l’intimée, pour l’estimation gratuite et sans engagement de biens immobiliers (pce 3 du bordereau du 11 juillet 2023), avant d’entrer formellement au service de cette société le 1er juin 2022 (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3s.). Or, jusqu’au 27 juin 2022, A.________ a continué à transmettre à l’ancienne employée de l’intimée, par courriels, des documents confidentiels. E.________ n’a pas été en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles elle a requis ces documents de la part de A.________ (p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3 ss), mais cela importe peu. Même si ses raisons étaient justifiées, l'appelante n'était pas en droit de transmettre les documents demandés, sauf à obtenir l'accord exprès de son employeur. A.________ ne pouvait se méprendre quant au fait que E.________ ne faisait plus partie du personnel de B.________ SA et qu’elle était désormais un « tiers » pour cette société. En effet, si E.________ demandait des documents à A.________, c’est bien parce qu’elle ne pouvait plus y avoir elle-même accès. Au demeurant, l’appelante envoyait ces documents confidentiels sur l’adresse électronique privée de E.________ (L.________), et non sur son adresse professionnelle lorsqu'elle travaillait pour l'intimée (M.________). Cette dernière a au demeurant confirmé que les documents qui lui ont été transmis étaient la propriété de B.________ SA (cf. p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 4). Ce second grief formulé par l’appelante à l’encontre du jugement de première instance n’est pas non plus justifié. C’est bien de façon correcte que le Tribunal des prud’hommes a qualifié E.________ de « tiers ». 2.3.3. De l’avis de l’appelante, les documents qu’elle a transmis à E.________ n’étaient pas des documents « confidentiels », puisqu’ils avaient été établis par E.________ elle-même. C’est le cas des documents relatifs à l’estimation de la villa N.________, à O.________, estimation qui avait été demandée à E.________ personnellement et non à la société B.________ SA, et de ceux relatifs à l’immeuble P.________, à C.________, qui ont été établis par E.________ elle-même et qui ne contiennent dès lors aucun « secret de fabrication » ni « secret d’affaire » à son égard, ni même de formule de calcul qui serait propre à la société intimée. Selon l’appelante, de telles formules de calcul se trouvent aisément sur internet. Quoi qu’il en soit et contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal des prud’hommes, l’appelante affirme qu’il n’a pas été prouvé que les documents transmis contenaient des macros informatiques. Or, la Cour note tout d’abord que, même si ces documents avaient été élaborés par E.________ elle-même, cette dernière n’y avait plus accès puisqu’elle s’est vue contrainte de les demander à A.________. A cet égard et bien qu’elle en soit l’auteure, E.________ a reconnu que ces documents étaient la propriété de B.________ SA (cf. p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 4). Or, pour rappel, le règlement du personnel de la société B.________ SA contenait une clause interdisant formellement et expressément à ses employés de conserver en dehors des besoins de la société, en original ou en copie, des documents de quelque nature que ce soit (cf. chiffre. 2.3. de la pce 8 du bordereau du 27 février 2023). A la fin de son contrat de travail, E.________ n’avait dès lors pas le droit d’emporter avec elle les documents appartenant à la société B.________ SA, quand bien même elle en fût l’auteure, ce qui explique qu’elle soit passée par A.________ pour les obtenir. E.________ n’a au demeurant pas été en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles elle a requis ces documents de la part de A.________ (cf. p-v du 13 février 2025 du Tribunal des prud’hommes, p. 3 ss), ce qui tend à confirmer qu’elle ne les a pas demandés pour les besoins de la société intimée.

Tribunal cantonal TC Page 10 de 14 De plus, cette même clause du règlement du personnel, rappelée dans le contrat de travail signé par l’appelante le 23 septembre 2021, contenait l’interdiction de communiquer à des tiers, en original ou en copie, des documents « de quelque nature que ce soit » (cf. chiffre 7 de la pce 6 du bordereau du 27 février 2023). Autrement dit, cette clause ne se limitait pas aux documents confidentiels, mais concernait bien « tout document » propriété de la société intimée. Il était précisé que cette interdiction s’étendait également à toute forme de communication électronique. Aussi, déjà à ce stade et avant même de s’intéresser au contenu des documents transmis, il convient de constater que A.________ a violé son devoir de fidélité envers son employeur en ne respectant pas cette clause de son contrat de travail et en transmettant, à un tiers, par courriel, des documents appartenant à la société intimée. Or, même en faisant abstraction de cette clause contractuelle et en se penchant sur le contenu des documents transmis par A.________ à E.________, la Cour de céans parvient à la même conclusion que l’autorité de première instance. En effet, contrairement à ce qu’a allégué l’appelante, il n’incombait pas au Tribunal des prud’hommes de déterminer le statut juridique du bâtiment sur lequel portait les documents transmis ou encore le rôle des divers protagonistes dans la valorisation de ce bâtiment afin de déterminer si les documents litigieux étaient confidentiels ou non. Le fait est que les documents litigieux consistent en des estimations immobilières, en des dossiers de vente d’immeubles et en une formule ou matrice de calcul Excel (cf. pce 15 du bordereau du 11 juillet

2023) et que ces documents, propriété de la société intimée, sont sans conteste couverts par le secret de fabrication au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées. En effet, comme l’a relevé le Tribunal des prud’hommes et quoi qu’en dise l’appelante, ces documents contiennent bel et bien des données sensibles et confidentielles, ainsi qu’un savoir-faire technique de la part d’une société qui propose des services dans le domaine de l’immobilier. Ces documents sont dès lors utiles à la concurrence, à qui ils peuvent servir notamment de modèles. A cet égard, la Cour se réfère aux explications convaincantes de la société intimée sur le fait que, dans le domaine immobilier, le secret d'affaires réside précisément dans la manière dont chaque entreprise applique les principes généraux des méthodes d’estimation immobilière : choix des pondérations, structure interne des matrices, critères retenus, ajustements opérés et modalités de calcul propres à chaque agence. Chaque société immobilière élabore sa propre méthodologie d'estimation, fondée sur son expérience, son positionnement et son expertise. Ce savoir-faire interne constitue un avantage concurrentiel déterminant. Si toutes les entreprises appliquaient exactement la même formule, il n'existerait plus aucune différenciation entre elles, et donc plus aucune véritable concurrence. C'est dans cette spécificité, et non dans les principes généraux, que réside le secret d'affaires protégé (duplique du 1er décembre 2025 de l’intimée, p. 14 s.). E.________, employée par une société concurrente de l’intimée, voyait manifestement une utilité à ces documents puisqu’elle les a expressément demandés à l’appelante. Au demeurant, si elle avait établi elle-même le document Excel intitulé « Q.________ » que lui a transmis l’appelante, elle aurait été en mesure de le reproduire, sans besoin de violer ses obligations vis-à-vis de son ancien employeur et subsistant au-delà de la cessation de ses rapports de travail (chiffre. 2.3. de la pce 8 du bordereau du 27 février 2023). De même, si comme l’allègue A.________, la formule ou matrice de calcul contenue dans ce document Excel était « hyperconnue et utilisée par tout le secteur de l'estimation immobilière depuis des lustres », il apparaît alors difficilement compréhensible que E.________ ait vu la nécessité d'en solliciter la transmission par son ancienne collègue plutôt que d'en retrouver aisément le contenu par une simple recherche sur Internet. Après plus de vingt ans d'expérience dans le domaine immobilier et d'après les propres affirmations de l'appelante selon

Tribunal cantonal TC Page 11 de 14 lesquelles E.________ établissait elle-même les modèles de calcul et les documents y afférents, elle était censée maîtriser parfaitement cette formule. Sur le vu de tout ce qui précède et contrairement à ce qu’a allégué l’appelante, la société intimée a prouvé qu’elle avait donné des consignes à ses employés au sujet du traitement des documents internes. Ces consignes ressortent en effet du règlement du personnel et du contrat de travail de l’appelante. L’intimée a également prouvé que l’appelante n’avait pas respecté lesdites consignes, en produisant en justice les courriels que cette dernière avait adressés à E.________. Au demeurant, la jurisprudence citée par l’appelante dans sa réplique du 14 novembre 2025 n’est pas topique (ATF 130 III 213, qui ne traite pas de la notion de secret, et arrêt TF 4A_406/2020 du 4 janvier 2021, relatif à la responsabilité du propriétaire foncier). De plus, il ne relevait pas des compétences de l’appelante, en sa fonction de réceptionniste/ secrétaire-comptable et non de courtière, de déterminer quel document pouvait être ou non porté à la connaissance de sociétés concurrentes. Pour rappel, l’impression subjective du travailleur (quant au caractère secret ou non d’un fait, renseignement etc.) n’est pas déterminante (SUBILIA/DUC, art. 321a CO n. 24). A.________ aurait dû faire preuve de réserve face aux demandes de E.________, qui, contrairement aux allégations de l’appelante, ne s’inscrivaient pas dans une façon habituelle de procéder. Elle aurait ainsi dû transmettre les demandes de E.________ à ses supérieurs hiérarchiques. Enfin, l’argument de l’appelante selon lequel la société concurrente n’aurait finalement pas utilisé les documents litigieux n’est pas pertinent, puisqu’il n’est pas nécessaire que l’employeur ait subi une atteinte concrète à ses intérêts pour admettre une violation, par l’employée, de son devoir de loyauté (ATF 104 II 28, consid. 2b / JdT 1978 I 514). Ce troisième grief de l’appelante contre le jugement de première instance est mal fondé. C’est à juste titre que l’autorité de première instance a retenu que l’appelante avait violé son devoir de fidélité et de loyauté envers son employeur. 2.3.4. En outre, les informations relatives à l’engagement ou au départ de collaborateurs sont, aux yeux de l’appelante, des éléments de pure insignifiance. Selon A.________, la jurisprudence et la doctrine citées dans la décision litigieuse ne seraient pas topiques s’agissant de ces informations qu’elle a relayées à E.________. Or, l’appelante se méprend à cet égard. Bien que cette question puisse demeurer ouverte dans la mesure où la violation de son devoir de fidélité et de loyauté envers son employeur par A.________ est déjà manifeste par la transmission, à E.________, de documents sensibles, la Cour relève tout de même que la gestion du personnel et des ressources humaines (« Personalwesen »), dont font indéniablement partie l’embauche de nouveaux collaborateurs et la résiliation des rapports de travail, relève de l’organisation interne de l’entreprise, couverte par la notion de secrets d’affaires (REHBINDER/STÖCKLI, art. 321a CO n. 13). Dès lors, c’est à juste titre que le Tribunal des prud’hommes a considéré qu’en transmettant spontanément à E.________, sur son adresse électronique personnelle, alors qu’elle n’était plus employée par la société intimée, des courriels d’informations quant à l’embauche et au départ de membres du personnel, A.________ a failli à son devoir de discrétion au sens de l’art. 321a al. 4 CO. Même si, comme l’allègue l’appelante, ces informations pouvaient être publiées par la suite sur les réseaux sociaux, elles n’ont pas pour autant à être diffusées à des tiers avant que l’entreprise ne décide elle-même de les rendre ou non publiques. Au moment où l’appelante les a transférées à E.________, ces informations n’étaient ni de notoriété publique, ni facilement accessibles.

Tribunal cantonal TC Page 12 de 14 Au demeurant, si la gravité de ces seuls faits semble relative, les manquements de l’appelante pris dans leur ensemble justifiaient un licenciement immédiat. Dès lors, ce grief tombe à faux. 2.3.5. L’appelante reproche encore à l’autorité de première instance d’avoir limité la procédure à la question de l’existence de justes motifs de licenciement immédiat, sans avoir pris en compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, notamment le fait que son travail a toujours donné pleine et entière satisfaction et qu’elle a travaillé pour la société B.________ SA durant sept ans. Le Tribunal des prud’hommes aurait, de l’avis de l’appelante, également dû s’intéresser au contexte de ses licenciements successifs, ainsi qu’à son état de santé. En effet, un licenciement immédiat ne se justifiait pas, dans la mesure où elle avait déjà reçu son congé pour le 31 octobre 2022. Or, il est rappelé (voir consid. 2.2.2 ci-avant) que ni la longue relation d’emploi, ni l’âge avancé du travailleur n'influencent la légitimité de la cessation immédiate des rapports de travail en cas de rupture des rapports de confiance, notamment en raison de la violation du devoir de fidélité par le travailleur. En l’espèce, le fait que l’appelante a travaillé à la satisfaction de son employeur durant sept ans n’exclut pas la commission d’une faute grave de sa part conduisant à son licenciement immédiat. De même, le fait que l’appelante eut déjà reçu son congé pour le 31 octobre 2022 n’exclut pas non plus le prononcé d’un licenciement immédiat. En effet, sur le vu de la violation grave et répétée, par l’appelante, de son devoir de fidélité envers son employeur, qui constitue un juste motif de licenciement immédiat, on ne saurait contraindre la société intimée à maintenir le contrat la liant à l’appelante jusqu’à son terme, même si ce dernier est déjà connu, et à continuer ainsi à assumer ses obligations vis-à-vis de son employée. Sur le vu de la jurisprudence qui précède, l’âge de l’appelante et la durée des rapports de travail n’y changent rien, de même que son état de santé. 2.4. Partant, sur le vu de tout ce qui précède, l’appel de A.________ doit être rejeté. Le jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes de la Sarine le 16 juin 2025 est confirmé. 3. 3.1. Vu le sort de l'appel, les frais doivent en être supportés par A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 3.2. Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1’500.- et seront prélevés sur l'avance versée par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC). 3.3. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration

Tribunal cantonal TC Page 13 de 14 (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA [LTVA; RS 641.20]). En l'espèce, Me Jean-Christophe a Marca fait valoir qu’il a consacré utilement à la défense des intérêts de sa cliente en appel une durée totale d’environ 25.15 heures, dont notamment 1.30 heures pour la prise de connaissance de l'appel (24 pages), 10 heures pour la rédaction de la réponse (37 pages), 1 heure pour la prise de connaissance de la réplique (22 pages), 6.40 heures pour la rédaction de la duplique (21 pages) et 1 heure pour les opérations postérieures au prononcé du présent arrêt. Le solde de 5 heures a été consacré aux échanges avec sa cliente. Aussi, eu égard au travail requis et effectué, à l'importance et à la nature de cette affaire, la Cour estime globalement correcte la liste de frais déposée par Me Jean-Christophe a Marca, étant précisé que celle de l’avocat de l’appelante, partie adverse, fait état d’honoraires deux fois plus élevés. Le montant de CHF 6'322.50 réclamé par la société intimée pour les honoraires de son avocat apparait ainsi correct et peut dès lors être retenu tel quel. Les frais de copie, de port et de téléphone ne sont toutefois pas indemnisés au prix coûtant, mais sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration. La liste de frais est corrigée en ce sens. Ainsi, au montant de CHF 6'322.50 s’ajoutent ainsi les débours à hauteur de CHF 316.10 (5 % x CHF 6'322.50) et la TVA par CHF 537.70 (8.1 % x CHF 6'638.60). Les dépens de l'intimée sont donc fixés à la somme de CHF 7'176.30, TVA incluse. Partant, l'appelante versera à l'intimé un montant de CHF 7'176.30 à titre de dépens pour la procédure d'appel. (dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC Page 14 de 14 La Cour arrête : I. L’appel est rejeté. Partant, le jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes de la Sarine le 16 juin 2025 est confirmé. II. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1’500.-. Ils sont prélevés sur l’avance de frais versée par A.________. Les dépens dus à la société B.________ SA par A.________ sont fixés au montant de CHF 7'176.30, TVA par CHF 537.70 comprise. III. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 18 septembre 2026/egm La Présidente La Greffière-rapporteure